Mot clé "À l'expiration d'une dette judiciaire" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

31/08 Tous les types de dettes expirent-ils en même temps au Pérou ? C'est ce que dit le Code civil

Le Code civil est clair sur le nombre d'années qui doivent s'écouler pour qu'une dette expire dans le pays. C'est ce que dit l'article 2001 et quelles actions en justice ne peuvent être menées.